L'information triennale

L'information en cas de vente

L’article 18 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire m’oblige à informer au moins tous les trois ans mes salariés sur les possibilités de reprise d’une société par son personnel, même en dehors de tout contexte de vente.

Suis-je concerné.e ?

Oui, si mon entreprise compte moins de 250 salariés, autrement dit si c'est une PME ou une TPE ;
Oui, si mon entreprise est une société à responsabilité limitée (SARL), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), une société anonyme (SA), une société en commandite par actions (SCA), une société par actions simplifiée (SAS), une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), une société en nom collectif (SNC) ou une société en commandite simple (SCS).

En quoi consiste cette information ?

Cette information comprend 2 volets :

un volet général à toutes les entreprises :

Il doit présenter obligatoirement :

• les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, précisant les avantages et les difficultés pour le cédant comme pour le repreneur ;

• les aspects juridiques de la reprise d’une société par ses salariés ;

• les dispositifs d’aide financière et d’accompagnement existants ;

• une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation.

Pour en savoir plus, téléchargez le "Guide du cédant".

un volet spécifique propre à mon entreprise. Il comporte :

• une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;

• le cas échéant, une information sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et qui est ouverte aux salariés.

A quels salariés s’adresse cette information ?

à tous les salariés, ce qui inclut les employés en congé maladie ou en congé maternité, de même que les apprentis (bien que ces derniers ne rentrent pas dans le calcul des effectifs) ;
elle ne s’adresse pas aux intérimaires et aux stagiaires.

Quand cette information doit-elle m’être délivrée ?

au moins une fois tous les trois ans ;
avant le 6 janvier 2019 la première fois, la loi étant entrée en vigueur le 6 janvier 2016.

Comment et par qui doit m’être délivrée cette information ?

par le représentant légal en tant qu’employeur ou un délégataire (une personne de l’entreprise ou un tiers désigné par la société) ;
par écrit ou oralement à l’occasion d’une réunion dont j’aurais été informé par l’un ou l’autre moyen à la convenance de mon employeur : affichage dans les locaux de l’entreprise, courrier électronique, courrier, convocation remise en mains propres…

Et si mon employeur omet de m’informer ?

il ne risque rien car il n’existe pas de sanction spécifique liée à l’information triennale des salariés, sauf à ce que l’un d’entre eux apporte la preuve d’une faute commise par lui devant un tribunal civil, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice ;
mais il s’expose à une amende s’il oublie d’informer ses salariés préalablement à la vente de l’entreprise ou d’une participation majoritaire au capital.

Toutefois mon employeur peut satisfaire facilement à ce devoir d’information, du moins en ce qui concerne le volet général, en communiquant à ses salariés l’adresse d’un site Internet où ils pourront trouver toute l’information nécessaire.