L'information en cas de vente

• Oui, si mon entreprise compte moins de 250 salariés, autrement dit est une PME ou une TPE ;
• Oui, si mon entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou dont le bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

• la vente du fonds de commerce (lequel comprend le mobilier, l’outillage et le matériel, les marchandises et les véhicules, la clientèle et les contrats de travail, l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, les marques et brevets, etc.) ;
• la cession de plus de 50 % des parts sociales (autrement dit de la majorité du capital) d’une SARL détenues par le vendeur ;
• la cession d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une SA, d’une SAS ou d’une SCA ;
• la vente de parts sociales ou d’actions réalisées entre filiales d’un même groupe ou entre une filiale et sa maison mère, même si cette vente concerne la majorité du capital.  

• mon entreprise compte 250 salariés ou plus ;
• l’opération est du type donation, apport, fusion ou échange ;
• il s’agit de la vente de parts de SNC ;
• la vente de moins de 50 % des parts sociales permet à un autre actionnaire de devenir majoritaire ;
• plusieurs propriétaires vendent leurs parts sociales, dès lors que chacune de leurs participations au capital est inférieure à 50 %, et même si leur total excède 50 % ;
• la vente du fonds s’effectue au profit du conjoint du vendeur ou à l’un de ses ascendants ou descendants ;
• la transmission est réalisée dans le cadre d’une succession ou d’une liquidation du régime matrimonial ;
• mon entreprise fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• la vente concerne un fonds artisanal (sauf si l’activité d’achat et de revente est prépondérante, ou sauf si, dans le cas de la vente de plus de 50 % des parts sociales, le fonds est exploité par une SARL ou une SA) ;
• il s’agit d’une vente en nue-propriété de la société ;
• j’ai déjà été informé de cette vente dans les douze mois précédents, dans le cadre de l’information triennale due au personnel. Pour en savoir plus, consultez la page traitant de l'information triennale.

Mon droit à l’information porte uniquement sur :

• l’intention du vendeur de procéder à une vente (sans qu’il ait à la justifier) ;
• le fait que je puisse présenter une offre d’achat.

En revanche, mon employeur n’est pas tenu de me communiquer de documents relatifs :

• au fonctionnement de la société ;
• à sa comptabilité ;
• à sa stratégie.

• à tous les salariés, ce qui inclut les employés en congé maladie, en congé maternité ou bénéficiant d’un congé sans solde, de même que les apprentis ;
• elle ne s’adresse pas aux intérimaires et aux stagiaires.

• par l’exploitant du fonds de commerce, lui-même informé par le propriétaire s’il ne l’est pas ;
• par le chef d’entreprise, dans le cas d’une vente de parts sociales ou d’actions, lui-même informé par le propriétaire s’il ne l’est pas.

• 2 mois au minimum avant la conclusion du contrat de vente du fonds de commerce ou des parts sociales si ma société n’a pas de comité d’entreprise ;
• au plus tard en même temps que le comité d’entreprise est informé du projet de vente du fonds de commerce ou de plus de 50 % des parts sociales.

Ce délai de 2 mois, qui me laisse le temps de présenter une offre d’achat, court à compter :

• du moment où le propriétaire du fonds de commerce a notifié à l’exploitant du fonds sa volonté de vendre, dans le cas où le vendeur du fonds n’en est pas l’exploitant ;
• du moment où le dernier salarié a été informé de la volonté de vendre le fonds de commerce et de la possibilité de présenter une offre, dans le cas où le vendeur du fonds en est aussi l’exploitant ;
• du moment où le dernier salarié a été informé de la volonté du propriétaire de vendre ses parts sociales ou ses actions.

Toutefois ce délai de 2 mois peut être abrégé et la vente intervenir avant l’expiration de ce délai si tous les salariés ont exprimé de manière explicite et non équivoque (au moyen par exemple d’un écrit signé et daté adressé au chef d’entreprise) leur décision de ne pas présenter d’offre de rachat.

Je peux être informé par tout moyen, tel que :

• une réunion d’information conclue par la signature d’un registre de présence ;
• un affichage accompagné d’un registre de signatures attestant que le salarié en a pris connaissance, avec mention de la date ;
• un courrier électronique attestant de manière certaine la date de réception ;
• un document écrit remis en mains propres contre émargement ou récépissé ;
• une lettre recommandée avec accusé de réception (le délai de 2 mois court à la date de la première présentation par la Poste et non à la date de remise effective) ;
• un acte extrajudiciaire (exploit d’huissier par exemple) ;
• ou tout autre moyen permettant de connaître avec certitude la date de réception de l’information.

• Je suis soumis à la même obligation de discrétion que les membres du comité d’entreprise ;
• Toute entorse à cette règle constitue une faute qui m’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement et à une demande en réparation pour le préjudice subi ;
• Si je souhaite présenter une offre d’achat, je peux toutefois solliciter le concours d’un banquier, d’un avocat ou d’un expert-comptable par exemple, qui sont eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité ou au respect du secret professionnel. Je suis tenu d’informer mon employeur que je me fais assister par un professionnel.

• Je peux engager la responsabilité civile de mon employeur pour faute s’il :

• ne m’a pas transmis l’information ;

• a fourni cette information tardivement ;

• a délivré une information omettant de préciser que j’avais la possibilité de présenter une offre ;

• n’a pas transmis au vendeur (dans le cas où le chef d’entreprise n’est pas le propriétaire) mon offre d’achat.

• L’action en responsabilité civile peut être engagée :

• dans un délai maximal de 5 ans, au-delà duquel l’action est prescrite ;

• devant un tribunal d’instance ou de grande instance ;

• devant le tribunal du lieu où le fait dommageable a été commis ou a été subi.

• Mon employeur risque une amende dont le montant est plafonné à 2 % du montant de la vente, sans que la vente elle-même soit remise en cause.

L’obligation de m’informer tombe si :

• j’ai été averti de cette vente au cours des 12 mois précédents dans le cadre de mon information triennale ;
• durant le délai de 2 ans impartis pour cette vente, mon employeur a un nouveau projet de vente ;

En revanche, si la vente ne s’est pas réalisée dans les 2 ans, je devrai à nouveau être informé par mon employeur de son intention de vendre.

La vente doit être réalisée dans les 2 ans :

• à compter de la date à laquelle tous les salariés ont été informés, dans le cas où ma société a un comité d’entreprise ;
• à compter de l’expiration du délai de 2 mois, dans le cas où ma société n’a pas de comité d’entreprise.

• Elle doit être transmise sans délai au vendeur par l'employeur s’il n’est pas le propriétaire ;
• Le vendeur est libre d’entrer ou non en négociation avec les salariés ;
• Il n’est pas obligé de transmettre  d’informations ou de documents aux salariés s’il ne souhaite pas entrer en négociation avec eux ;
• Il n’est pas obligé de motiver son refus d’étudier ou d’accepter leur offre ;
• Il n’est même pas tenu de leur répondre.