L'information triennale

• Oui, si mon entreprise compte moins de 250 salariés, autrement dit si c’est une PME ou une TPE ;
• Oui, si mon entreprise est une société à responsabilité limitée (SARL), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), une société anonyme (SA), une société en commandite par actions (SCA), une société par actions simplifiée (SAS), une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), une société en nom collectif (SNC) ou une société en commandite simple (SCS).

Cette information comprend 2 volets :

• un volet général à toutes les entreprises :

Il doit présenter obligatoirement :

• les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, précisant les avantages et les difficultés pour le cédant comme pour le repreneur ;

• les aspects juridiques de la reprise d’une société par ses salariés ;

• les dispositifs d’aide financière et d’accompagnement existants ;

• une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation.

   Pour en savoir plus, téléchargez le "Guide du cédant".

• un volet spécifique propre à mon entreprise :

Il comporte :

• une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;

• le cas échéant, une information sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et qui est ouverte aux salariés.

• à tous les salariés, ce qui inclut les employés en congé maladie ou en congé maternité, de même que les apprentis (bien que ces derniers ne rentrent pas dans le calcul des effectifs) ;
• elle ne s’adresse pas aux intérimaires et aux stagiaires.

• au moins une fois tous les trois ans ;
• avant le 6 janvier 2019 la première fois, la loi étant entrée en vigueur le 6 janvier 2016 .

• par moi-même en tant que représentant légal ou un délégataire (une personne de l’entreprise ou un tiers désigné par la société) ;
• par écrit ou oralement à l’occasion d’une réunion dont j’aurais informé mes salariés par l’un ou l’autre moyen à ma convenance : affichage dans les locaux de l’entreprise, courrier électronique, courrier, convocation remise en mains propres…

• je ne risque rien car il n’existe pas de sanction spécifique liée à l’information triennale des salariés, sauf à ce que l’un d’entre eux apporte la preuve d’une faute commise par moi-même devant un tribunal civil, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice ;
• mais je m’expose à une amende si j’oublie d’informer mes salariés préalablement à la vente du fonds de commerce ou d’une participation majoritaire au capital.

Toutefois je peux satisfaire facilement à ce devoir d’information, du moins en ce qui concerne le volet général, en communiquant à mes salariés l’adresse d’un site Internet où ils pourront trouver toute l’information nécessaire. 

   Pour en savoir plus, téléchargez le "Guide du cédant".