L'information en cas de vente

• Oui, si mon entreprise compte moins de 250 salariés, autrement dit est une PME ou une TPE ;
• Oui, si mon entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou dont le bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

• la vente du fonds de commerce (lequel comprend le mobilier, l’outillage et le matériel, les marchandises et les véhicules, la clientèle et les contrats de travail, l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, les marques et brevets, etc.) ;
• la cession de plus de 50 % des parts sociales (autrement dit de la majorité du capital) d’une SARL détenues par le vendeur ;
• la cession d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une SA, d’une SAS ou d’une SCA ;
• la vente de parts sociales ou d’actions réalisées entre filiales d’un même groupe ou entre une filiale et sa maison mère, même si cette vente concerne la majorité du capital.

L’obligation d’informer mes salariés ne concerne pas :

• les  entreprises comptant 250 salariés et plus ;
• les opérations de types donation, apport, fusion ou échange ;
• les ventes de parts d’une SNC ;
• la vente de moins de 50 % des parts sociales permettant à un autre actionnaire de devenir majoritaire ;
• la vente par plusieurs propriétaires de leurs parts sociales, dès lors que chacune de leurs participations au capital est inférieure à 50 %, et même si leur total excède 50 % ;
• la vente du fonds à mon conjoint ou à l’un de mes ascendants ou descendants ;
• une transmission réalisée dans le cadre d’une succession ou d’une liquidation du régime matrimonial ;
• les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• la vente d’un fonds artisanal (sauf si l’activité d’achat et de revente est prépondérante, ou sauf si, dans le cas d’une vente de plus de 50 % des parts sociales, le fonds est exploité par une SARL ou une SA) ;
• la vente en nue-propriété de la société ;
• l’entreprise qui a déjà informé ses salariés sur cette vente au cours des douze derniers mois dans le cadre de l’information triennale. Pour en savoir plus, consultez la page traitant de l'information triennale.

Je ne suis tenu de communiquer que sur :

• mon intention de procéder à une vente (mais sans avoir à la justifier) ;
• la possibilité pour mes salariés de présenter une offre d’achat.

En revanche, je ne suis pas tenu de communiquer de documents relatifs :

• au fonctionnement de la société ;
• à sa comptabilité ;
• à sa stratégie.

• à tous les salariés, ce qui inclut les employés en congé maladie, en congé maternité ou bénéficiant d’un congé sans solde, de même que les apprentis ;
• elle ne s’adresse pas aux intérimaires et aux stagiaires.

• par moi-même, dans le cas d’une vente des parts sociales ou des actions, moi-même informé par le propriétaire si je ne le suis pas ;
• par l’exploitant du fonds de commerce, lui-même informé par le propriétaire s’il ne l’est pas.

• dans un délai de 2 mois au minimum avant la conclusion du contrat de vente de l’entreprise ou de plus de 50 % des parts sociales si mon entreprise n’a pas de comité d’entreprise ;
• au plus tard en même temps que le comité d’entreprise est informé du projet de vente de l‘entreprise ou de plus de 50 % des parts sociales.

Le délai de 2 mois court à compter :

• du moment où le dernier salarié a été informé de la volonté de vendre l’entreprise et de la possibilité de présenter une offre, dans le cas où le vendeur de l’entreprise en est aussi l’exploitant ;
• du moment où le propriétaire de l’entreprise a notifié à l’exploitant de l’entreprise sa volonté de vendre, dans le cas où le vendeur de l’entreprise n’en est pas l’exploitant ;
• du moment où le dernier salarié a été informé de la volonté du propriétaire de vendre ses parts sociales ou ses actions.

Toutefois ce délai de 2 mois peut être abrégé et la vente intervenir avant l’expiration de ce délai si tous les salariés ont exprimé de manière explicite et non équivoque (au moyen par exemple d’un écrit signé et daté adressé au chef d’entreprise) leur décision de ne pas présenter d’offre de rachat.

A retenir : l’obligation d’information tombe lorsque l’information périodique triennale a été réalisée moins de 12 mois avant la cession.

Je dois informer mes salariés par tout moyen, tel que :

• une réunion d’information conclue par la signature d’un registre de présence ;
• un affichage accompagné d’un registre de signatures attestant que le salarié en a pris connaissance, avec mention de la date ;
• un courrier électronique attestant de manière certaine la date de réception ;
• un document écrit remis en mains propres contre émargement ou récépissé ;
• une lettre recommandée avec accusé de réception (le délai de 2 mois court à la date de la première présentation par la Poste et non à la date de remise effective) ;
• un acte extrajudiciaire (exploit d’huissier par exemple) ;
• ou tout autre moyen permettant de connaître avec certitude la date de réception de l’information.

• Mes salariés sont soumis à la même obligation de discrétion que les membres du comité d’entreprise ;
• Toute entorse à cette règle constitue une faute m’autorisant à prendre des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement et à une demande en réparation pour le préjudice subi ;
• Toutefois mes salariés souhaitant présenter une offre d’achat peuvent solliciter le concours d’un banquier, d’un avocat ou d’un expert-comptable par exemple, qui sont eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité ou au respect du secret professionnel ;
• Mes salariés sont tenus de m’informer qu’ils se font assister par un professionnel.

• Ma responsabilité civile de vendeur ou de chef d’entreprise peut être engagée pour faute si :

• je n’ai pas transmis l’information aux salariés ;

• j’ai fourni cette information tardivement ;

• j’ai délivré une information omettant de préciser aux salariés qu’ils avaient la possibilité de présenter une offre ;

• je n’ai pas transmis au vendeur (dans le cas où je ne suis que le chef d’entreprise) l’offre d’achat d’un ou plusieurs salariés.

• L’action en responsabilité civile peut être engagée contre moi :

• dans un délai maximal de 5 ans, au-delà duquel l’action est prescrite ;

• devant un tribunal d’instance ou de grande instance ;

• devant le tribunal du lieu où le fait dommageable a été commis ou subi.

• Je risque une amende dont le montant est plafonné à 2 % du montant de la vente, sans que la vente elle-même puisse être remise en cause.

Mon obligation d’informer les salariés tombe si :

• au cours des 12 derniers mois précédant la vente, j’ai informé mes salariés dans le cadre de l’information triennale ;
• durant le délai de réalisation de la vente (2 ans), j’ai un nouveau projet de vente.

En revanche, si la vente ne s’est pas réalisée dans les 2 ans impartis, je devrai à nouveau informer mes salariés de mon intention de vendre.

Je dois réaliser la vente dans les 2 ans :

• à compter de la date à laquelle tous les salariés ont été informés, dans le cas où ma société a un comité d’entreprise ;
• à compter de l’expiration du délai de 2 mois, dans le cas où ma société n’a pas de comité d’entreprise.

• je suis libre d’entrer ou non en négociation avec le ou les salariés ;
• je ne suis pas obligé de transmettre d’informations ou de documents aux salariés avec lesquels je ne souhaite pas négocier ;
• je n’ai pas à motiver mon refus d’étudier ou d’accepter leur offre ;
• je ne suis même pas tenu de répondre.

Pour connaître les atouts et les conditions d’une cession de votre entreprise à vos salariés, visitez le site créé par les Scop : www.jetransmetsamessalaries.fr